Auto entrepreneur-vendeur indépendant : une fiscalité qui diffère

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Un grand nombre d’auto entrepreneurs veulent un complément de revenu. Nombre d’entre eux se tournent vers un emploi commercial où les investissements sont faibles, donc le bénéfice d’autant plus important. Mais attention, agent commercial, VRP et apporteur affaire ne sont pas logés à la même enseigne fiscale.

Selon la fédération des auto-entrepreneurs qui a posé la question à la direction générale des impôts “les commissions perçues régulièrement sont imposées dans la catégorie des BIC”. Les auto-entrepreneurs dont l’activité principale exercée est apporteur affaire en font la déclaration lors de l’inscription et sont donc imposés via leur système de déclaration propre (BIC). Mais il existe des exceptions à ce principe notamment pour les agents commerciaux (BNC) et les VRP (TS). Ainsi, si l’activité de l’agent commercial ou du vendeur indépendant est exercée à titre occasionnel, la condition d’exercice habituel n’est plus respectée. En conséquence les commissions ne peuvent plus être imposées en BIC (réalisation habituelle d’actes de commerce) mais en BNC en application de l’article 92-1 du CGI (revenus de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus dès lors qu’ils sont susceptibles par nature de renouvellement). Mais bien entendu si l’apporteur affaire agit en qualité d’agent commercial, alors sa rémunération sera imposable en BNC.

Nous espérons que ce communiqué vous aura permis de mieux connaitre notre entreprise et nos activités. Retrouvez nous également sur notre site web . Nous remercions MKT pour son référencement et la communication Internet qu’elle réalise chaque jour avec soin.

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